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Quand un contrat avec conditions suspensives est caduc?!

 
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Moly05


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MessagePosté le: Sam 9 Nov - 22:42 (2013)    Sujet du message: Quand un contrat avec conditions suspensives est caduc?! Répondre en citant

Salut tout le monde, 


Dans un contrat de vente immobilière, un nombre de conditions suspensives a été cité sans fixation du délai de réalisation de ces conditions. Ma question est: Est ce que la non réalisation de ces conditions rend nul ce contrat et est ce que la détermination ou non du délai de la ou la non réalisation des conditions peut aussi jouer un rôle sur la caducité de l'acte? Et merci 


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MessagePosté le: Sam 9 Nov - 22:42 (2013)    Sujet du message: Publicité

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Soufyane


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MessagePosté le: Sam 9 Nov - 23:03 (2013)    Sujet du message: Quand un contrat avec conditions suspensives est caduc?! Répondre en citant

Bonjour
Lorsqu'on parle d'une condition suspensive ce là veut dire que l’existence du contrat dépend de la réalisation de la condition par conséquent le contrat n'a aucune valeur juridique et ne produit aucun effet en l'absence du dite condition.
En ce qui concerne le délai, le 3em alinéa de l'article 117 du dahir des obligations et contrats dispose : Si aucun terme n'a été fixé , la condition peut toujours être accomplie;et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l’événement n'arrivera pas.
On peut déduire que le contrat à condition suspensive dont le délai n'est pas fixé demeure valable et engagera les partie à l’avènement de la condition et il ne deviendra caduc que lorsque la condition devienne impossible à réaliser.
NB: je suis encore étudiant et ma réponse n'est pas présumée correcte sauf confirmation par un juriste.


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Moly05


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MessagePosté le: Sam 9 Nov - 23:23 (2013)    Sujet du message: Quand un contrat avec conditions suspensives est caduc?! Répondre en citant

Mercii pour ta réponse Soufyane enrichissante, j'avais lu cet article et aussi l'article 604 du D.O.C  qui fixe le délai à 60 jours et ca m a mise en confusion. est ce passé ce délai sans que les conditions se réalisent rend nule le contrat ou a défaut, en disant par exemple "dans n'importe quel délai" ceci impose aux deux parties d'attendre jusqu'à la réalisations des conditions. 
Bon dans l'attente de plus d'éclaircissement d'un juriste ("étudiant ou autre Smile)


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Soufyane


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MessagePosté le: Sam 9 Nov - 23:34 (2013)    Sujet du message: Quand un contrat avec conditions suspensives est caduc?! Répondre en citant

à propos de l'article 604 du D.O.C,il s'agit de la vente à option qui est aussi considérée comme vente à condition suspensive mais la différence est justement dans le délai parce que quand il s'agit de la vente à option, le législateur mentionne que le délai  doit être déterminé conventionnellement et à défaut  par la loi (art 601).
L’étudiant a droit à l'erreur par contre un juriste sanctionné par diplome... Very Happy


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Moly05


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MessagePosté le: Sam 9 Nov - 23:51 (2013)    Sujet du message: Quand un contrat avec conditions suspensives est caduc?! Répondre en citant

Ouii, vous avez tout à fait raison Smile Donc, y a t il un juriste qui peut venir à mon secours! 

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Soufyane


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MessagePosté le: Sam 9 Nov - 23:55 (2013)    Sujet du message: Quand un contrat avec conditions suspensives est caduc?! Répondre en citant

La vente à option donne droit à l'une des partie de se départir du contrat dans un délai déterminé donc ici la condition est (la confirmation du consentement ou se départir du contrat) dans un délai déterminé...mais quand il s'agit d'une condition casuelle il n y à pas de délai fixé par la loi.
Very Happy attendons et voyons ou bien attendez et voyez parce que là j'ai mon billet pour rejoindre le monde des rêves Very Happy .
Merci et Douce nuit


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Moly05


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MessagePosté le: Sam 9 Nov - 23:58 (2013)    Sujet du message: Quand un contrat avec conditions suspensives est caduc?! Répondre en citant

Ah d'accord, maintenant je fais la différence entre les deux, mercii
Allez y le monde des reves vous attend Smile


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Moly05


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MessagePosté le: Dim 10 Nov - 15:45 (2013)    Sujet du message: Quand un contrat avec conditions suspensives est caduc?! Répondre en citant

Chers juristes, quelqu'un peut m'aider?

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 14:43 (2016)    Sujet du message: Quand un contrat avec conditions suspensives est caduc?!

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