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RECOURS JUDICIAIRE POUR REDRESSEMENT D'IMPOT

 
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COMPTA2013


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MessagePosté le: Mer 25 Déc - 16:10 (2013)    Sujet du message: RECOURS JUDICIAIRE POUR REDRESSEMENT D'IMPOT Répondre en citant

Bonjour,

J'avais ainsi que mon ex-mari en co-propriété un bien immeuble et suite à notre divorce, ce bien a été vendu aux enchères à un prix dérisoire qui ne correspond absolument pas à sa vraie valeur à une dame utilisée par mon ex-mari (celle-ci la revendu à mon ex par la suite).

Une fois vendu j'ai payé tous les impôts et taxes dont j'était redevable ceci est en 2008, en 2012 exactement le mois de décembre, j'ai reçu une demande de redressement de la part des impôts ceux-ci m'ont demandé de règler le principale de 40.000 dhs et les majorations et pénalités de 40.000 dhs également.

Déjà j'étais lesée car mon bien a été vendu aux enchères à un prix dérisoire et que je n'avais pas le droit de le contester, on m'impose un impôt et des pénalités catastrophiques pour m'anéantir, alors que j'ai un fils à charge qui fait des études dans le privé (école de commerce mensualité de 4000 dhs), que je n'ai qu'une pension de retraite de 3.800 dhs et je vie avec ma fille qui contribue à 100% dans la prise en charge des charges familiales.

J'ai refusé de payé cette somme car je n'en ai pas les moyens (L'argent de la vente aux enchères je l'ai utilisé pour acheter un logement pour m'abriter avec mes enfants) et j'ai préféré de recourir au tribunal administratif via un avocat pour contester ce redressement.

Jusuq'à ce jour aucune suite n'a été donné à mon dossier ni de la part du tribunal ni de la part de l'administration fiscale (j'ai déposé une réclamation avant de recourir au tribunal).

Est ce que quelqu'un est passé par cette situation? veuillez me porter conseils?

Merci


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MessagePosté le: Mer 25 Déc - 16:10 (2013)    Sujet du message: Publicité

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